Amendement N° 402 rectifié (Retiré avant séance)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Pour la détermination du montant à déduire, il peut être tenu compte des travaux de réhabilitation thermique réalisés ou engagés par le propriétaire. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre la prise en compte des travaux de rénovation thermique réalisés ou engagés par le propriétaire dans la détermination de la fraction du malus à déduire du loyer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.