Amendement N° 413 (Retiré avant séance)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Brottes.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La tarification spéciale « produit de première nécessité » bénéficie aux occupants de logements-foyers tels que définis par l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, dont les revenus sont inférieurs au plafond mentionné au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de garantir que les occupants de logements-foyers bénéficieront des tarifs sociaux de l'électricité et, par voie de conséquence, du gaz.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.