Amendement N° 419 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, les membres du groupe écologiste.
Substituer aux alinéas 3 à 8 les cinq alinéas suivants:
« Le collège comprend également six autres membres :
« 1° Un membre nommé conjointement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
« 2° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ;
« 3° Quatre membres issus de la société civile, nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridiques, économiques et techniques, et compétents notamment dans les domaines de la protection des droits des consommateurs, de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables, de la défense de l'environnement, de la lutte contre la précarité énergétique et des zones non interconnectées.
« Les membres mentionnés au 3° ne sont pas rémunérés. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
La présente proposition de loi élargit de manière importante les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Cet amendement vise à assurer l'indépendance de la CRE, ainsi que la qualité, la diversité et l'impartialité de son expertise.
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