Amendement N° 424 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑1. – Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l'article 1er de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
« Les missions de la Commission de régulation de l'énergie s'inscrivent dans les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de la demande en énergie, de sobriété et d'efficacité énergétiques, de production d'énergie renouvelable et de lutte contre la précarité énergétique. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
La présente proposition de loi élargit de manière importante les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cet amendement permet de mettre en cohérence les missions de la CRE avec ces nouvelles compétences qui lui sont attribuées.
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