Amendement N° 430 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ce rapport »,
les mots :
« cette étude d'impact ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des particuliers plutôt qu'un rapport.
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