Amendement N° 454 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« avec voix consultative ».
Exposé sommaire :
La présence, avec voix délibérative, du président d'une AAI au sein du collège d'une autre AAI pose beaucoup de questions, et ne semble pas avoir été envisagée dans toutes ses dimensions. Le président de la CNIL ne pourra assumer la charge d'être également membre du collège d'un autre organisme, et n'a pas, de plus, de compétence en matière d'énergie.
Il est préférable de permettre au président de la CNIL d'assister aux réunions du collège de la CRE, avec voix consultative. Il ne viendrait que pour les sujets touchant directement les questions de protection des données personnelles, raison pour laquelle il siège dans le collège de la CRE.
Un tel dispositif fonctionne parfaitement à la CNIL, où le défenseur des droits est membre du collège avec voix consultative.
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