Amendement N° 457 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Le membre mentionné au 5° n'est pas rémunéré au titre de ses fonctions au sein de ce collège. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet la rémunération du membre nommé par décret du ministre chargé de l'Outre-mer en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées, exclue par l'amendement n° 367 du Rapporteur.
En effet, ce membre serait le seul du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à ne pas bénéficier d'une rémunération au titre des qualifications requises pour siéger dans le collège élargi, ce qui comporterait le risque qu'il n'exerce son mandat qu'à temps partiel afin de conserver une éventuelle activité rémunérée.
Cette proposition tend ainsi à permettre au membre nommé par le ministre chargé de l'Outre-mer de se consacrer à temps complet à sa mission à la Commission de régulation de l'énergie.
Persiste, en revanche, la non rémunération du président et du représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, telle que prévue par l'amendement susvisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.