Amendement N° 499 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 4 octobre 2012 par : M. Brottes.
Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 230-6-1. – Les fournisseurs de gaz naturel, d'électricité ou de chaleur appliquent un bonus-malus à une fraction des consommationsservant à l'alimentation des installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire des immeubles mentionnés à l'article L. 230-3, égale au rapport entre la surface des logements et la surface totale alimentées par ces installations, en application du tableau suivant :
«
Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre :
Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre :
Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre :
2013
-10 et 0
0 et 3
0 et 10
2014
-20 et 0
0 et 6
0 et 20
À partir de 2015
-30 et 0
0 et 9
0 et 30
»
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la consommation à prendre en compte pour appliquer le bonus-malus aux immeubles chauffés collectivement est la consommation des seuls logements, calculée au prorata de la surface des logements sur la surface totale de ces immeubles.
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