Amendement N° 51 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« et chaque local professionnel tertiaire ».
Exposé sommaire :
Les bureaux et locaux professionnels du tertiaire ont le même type de consommation que les logements : chauffage, éclairage, appareils électriques, climatisation. Il est anormal de ne pas les inclure dans le dispositif, d'autant plus qu'on y gaspille beaucoup plus d'énergie que dans les logements.
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