Amendement N° 53 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy, M. Philippe Gosselin.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« foyers fiscaux qui y sont domiciliés »
les mots :
« personnes résidentes qui y sont domiciliées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« membres des foyers fiscaux domiciliés »
les mots :
« personnes résidentes domiciliées ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« un des membres de foyers fiscaux domiciliés »
les mots :
« une des personnes résidentes domiciliées ».
Exposé sommaire :
Le foyer fiscal est une unité juridique destinée à calculer une imposition, qui ne correspond pas forcément aux personnes qui résident effectivement dans un même logement. On peut avoir des personnes rattachées au foyer fiscal qui résident ailleurs, et à l'inverse, des personnes non rattachées au foyer fiscal, qui résident dans le logement.
L'outil n'est pas pertinent pour appréhender la réalité de la résidence effective, qui est l'élément essentiel de la consommation d'énergie.
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