Amendement N° 57 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet alinéa propose de moduler les quotas de base, en fonction de critères, sans donner la moindre indication sur l'ampleur de la modulation, sur les coefficients qui seront appliqués. Quels critères seront prédominants ? Comment seront calculés les quotas supplémentaires ?
Cet alinéa renvoie trop de choses au domaine règlementaire, sans le moindre cadre fixé dans la loi.
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