Amendement N° 58 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« principale »,
insérer les mots :
« , en fonction d'un zonage défini par voie règlementaire, après avis des collectivités territoriales concernées et consultation ouverte et transparente, ».
Exposé sommaire :
Comment le critère de la localisation géographique va-t-il entrer en ligne de compte ? La loi n'indique rien. De plus, au regard de l'impact que peut avoir le zonage, une consultation la plus large possible s'impose.
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