Amendement N° 76 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
La majoration de quota introduite par la dernière phrase vient complexifier un dispositif qui est déjà une véritable usine à gaz.
Ces majorations impliquent des obligations déclaratives qui peuvent se révéler attentatoires à la vie privée.
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