Amendement N° 77 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« domiciliés »
le mot :
« résidant ».
Exposé sommaire :
Une fraude possible au dispositif peut consister à domicilier dans un logement une personne âgée qui, en fait est hospitalisée en long séjour ou placée en maison de retraite. La notion de domicile étant juridique, elle n'implique pas que l'on y réside si on peut justifier de devoir résider dans des lieux particuliers pour raison médicale.
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