Amendement N° 10 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Tardy.
À l'alinéa 62, substituer aux mots :
« lorsque le président »
les mots :
« lorsqu'un membre ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il est proposé d'étendre les exigences d'indépendance et de lutte contre les conflits d'intérêts à l'ensemble des membres du CA de SNCF Réseau, et pas seulement à son président.
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