Amendement N° 102 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« , en cohérence avec le contrat mentionné à l'article L. 2102‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour l'article L. 2141‑3 à l'article 5.
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