Amendement N° 11 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il est rendu public. ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir SNCF Mobilités, il est proposé d'inscrire dans la loi la publicité de son rapport d'activité.
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