Amendement N° 112 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« indemnité, d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu »
les mots :
« contribution prévue ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle correspond à celle traditionnellement employée. Toutefois, depuis sa réécriture en 2010, l'article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que d'une contribution.
Le présent amendement est donc de cohérence.
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