Amendement N° 114 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« indemnité, d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu »
les mots :
« contribution prévue ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : l'article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que du seul terme de « contribution ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.