Amendement N° 119 (Retiré)

Le présent amendement reprend l'une des préconisations du rapport Mobilité 21 visant à conforter l'association du Parlement à la définition des objectifs de la politique nationale des transports. En effet, contrairement à d'autres politiques publiques nationales (défense, éducation, santé) et à de nombreux autres pays européens, la politique nationale des transports en France ne fait pas l'objet de discussions régulières au sein de la représentation nationale, notamment sur ce que devraient être ses priorités.

Or une politique de mobilité durable, élément essentiel de la transition énergétique et de la politique d'aménagement du territoire, nécessite d'être inscrite dans le long terme par le législateur afin de donner aux usagers, aux territoires et aux acteurs économiques la visibilité nécessaire sur les investissements de la Nation et de ne pas être soumise ainsi à des ajustements budgétaires conjoncturels trop importants.

Il relève de la responsabilité de l'État et de la représentation nationale de définir les orientations stratégiques d'une telle politique mais aussi les moyens budgétaires qui y sont alloués, en lien avec la politique d'aménagement du territoire. Au regard des évolutions significatives de la mobilité en termes de besoins, de financements et de technologies dans le temps, il convient toutefois de leur donner également la capacité de se prononcer régulièrement sur ces orientations.

Enfin, l'introduction de ce mécanisme d'association du Parlement serait en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement en matière d'infrastructures, qui prévoit dans son article 16 que le schéma national des infrastructures de transport est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature. Elle permettrait d'élargir la question à la problématique des services et d'offrir par ailleurs un cadre à la prise de position du Parlement.