Amendement N° 12 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à compter du 1er décembre 2014 ».
Exposé sommaire :
Dans un souci d'harmonisation, tous les changements de noms devraient intervenir à la même date. Tel que rédigé, l'article laisse penser que les nouvelles dénominations du II interviendraient dès la publication de la loi.
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