Amendement N° 123 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 12 juin 2014 par : M. Olivier Faure.
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« susceptibles d’aggraver l’endettement de SNCF Réseau ou d’exposer les entreprises ferroviaires à des risques économiques significatifs, eu égard à l’augmentation consécutive des péages, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire tout financement par le GIU d’investissements de développement du réseau, notamment les nouvelles lignes de LGV.
En effet, par le passé, RFF a financé des projets de LGV qui ont fortement contribué à dégrader son équation financière et donc sa dette et ce, malgré l’article 4 qui prévoit que les investissements du GI doivent être couverts par des péages. Cette situation est due à une surévaluation quasi systématique des prévisions de trafic. Ces intérêts ont un intérêt socio-économique évident pour les collectivités publiques qui les portent et doivent donc être financés par elles.
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