Amendement N° 131 rectifié (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Olivier Faure.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Le décret précise les modalités de fixation par SNCF Réseau des taux d'actualisation et des primes de risques couvrant les aléas de desserte, de trafic, de maintenance à long terme. ».
Exposé sommaire :
RFF élabore son programme d'investissement qui peut comporter un vote pluriannuel et qui est assorti par un plan de financement.
Les projets d'investissement inscrits à son programme à la demande de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un organisme public local ou national, ne peuvent être acceptés par RFF qu'à la condition que les demandeurs contribuent à leur financement par un concours financier : « propre à éviter toute conséquence négative sur les comptes de RFF sur la période d'amortissement de cet investissement ».
Ce mécanisme en principe vertueux n'a malheureusement pas permis à RFF de refuser des investissements, s'ils avaient un réel intérêt socio-économique, n'étaient pas amortissables par l'établissement public du fait d'une surestimation des bénéfices d'un projet pour les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures générés par des prévisions de trafic trop optimistes.
Cet amendement vise à renforcer le GIU en prévoyant que la prime de risque à appliquer au projet soit encadrée par décret afin de trancher le débat sur la légitimité du gestionnaire d'infrastructures à appliquer des primes de risque au calcul d'actualisation des recettes.
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