Amendement N° 132 (Non soutenu)

Réforme ferroviaire

Déposé le 16 juin 2014 par : M. Olivier Faure.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  de l'autorité compétente »

les mots :

«  du ministre en charge des transports ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi ne désigne pas l'autorité compétente pour approuver le périmètre des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités, transférés à SNCF Réseau.

La rédaction gagnerait en clarté en indiquant que la compétence pour approuver le périmètre relève de la compétence du ministre en charge des transports.

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