Amendement N° 133 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Olivier Faure.
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de l'autorité compétente »
les mots :
« du ministre en charge des transports ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne désigne pas l'autorité compétente pour approuver le périmètre des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités et SNCF Réseau, transférés à la SNCF.
La rédaction gagnerait en clarté en indiquant que la compétence pour approuver le périmètre relève de la compétence du ministre en charge des transports.
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