Amendement N° 170 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 31, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
La consultation de l'ARAF sur le contrat État-SNCF Réseau est trop restreinte pour permettre une régulation ex ante efficace du gestionnaire d'infrastructure.
Il est donc nécessaire de doter l'ARAF d'un avis conforme, notamment sur l'évolution de la tarification de l'infrastructure contenue dans le contrat pluriannuel de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.