Amendement N° 175 (Non soutenu)

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :

«  c bis) Après l'article L. 2122‑5, il est inséré un article L. 2122‑5‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 2122‑5‑1-I. – Les règles de répartition des capacités d'infrastructure s'appuient sur une planification à long terme qui décrit pour une période de dix années les principes d'utilisation des lignes du réseau ferré national pour les services de transports ferroviaires, la maintenance et les travaux. Cette planification, actualisée tous les trois ans, s'appuie sur des études de marché, des études transversales et des études de lignes, conduites par les gestionnaires d'infrastructures avec l'ensemble des acteurs concernés : autorités organisatrices, entreprises ferroviaire, acteurs de l'industrie ferroviaire et financeurs publics ou privés.

«  II. – Les modalités d'établissement de la planification à long terme s'appuient sur les principes suivants :

«  1° Les gestionnaires d'infrastructures réalisent en concertation avec les acteurs concernés mentionnés au I les différentes études nécessaires ;

«  2° À l'issue d'une période de consultation des acteurs concernés, les gestionnaires d'infrastructure prennent en compte les demandes exprimées lors de cette consultation. Si une demande n'est pas prise en compte, le gestionnaire d'infrastructure concerné motive son refus. Un gestionnaire d'infrastructure ne peut refuser une demande que sur le fondement de l'efficacité économique et sociale et notamment l'optimisation de la qualité de service du système de transport ferroviaire national ;

«  3° La planification à long terme est publiée par chacun des gestionnaires d'infrastructure et prise en compte dans le cadre de l'élaboration du document de référence prévu par le décret n°2003‑194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.

«  Ces modalités sont précisées par décret pris en Conseil d'État après avis motivé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. »