Amendement N° 177 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bisLe dernier alinéa de l'article L. 2131‑7 est ainsi rédigé :
« Ces règles sont publiées auJournal officiel. ».
Exposé sommaire :
Le pouvoir réglementaire supplétif de l'ARAF est, contrairement à celui octroyé à la CRE ou à l'HADOPI, soumis à l'homologation du ministère des transports.
Ce principe remet en cause l'indépendance de l'ARAF qui selon la directive 2012/34/UE, doit être indépendante au plan organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel de toute entité publique ou privée.
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