Amendement N° 198 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
À l'alinéa 46, substituer aux mots :
« au 1° de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d'appliquer les garanties d'indépendance de SNCF Réseau à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le projet de loi, et non seulement aux fonctions essentielles (tarifications et allocation des capacités).
En effet, les autres missions de SNCF Réseau (gestion opérationnelle des circulations, maintenance du réseau etc.) doivent également être assurées en toute indépendance afin de garantir un fonctionnement optimal du système ferroviaire.
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