Amendement N° 211 (Tombe)

Cet amendement propose que les entreprises ferroviaires n'aient pas à subir en termes financiers les inefficacités dont le gestionnaire d'infrastructure est le seul responsable alors qu'elles ont déjà vocation à couvrir les coûts du gestionnaire d'infrastructure.

Cet amendement s'inspire d'ailleurs d'une disposition équivalente dans le secteur de l'énergie, inscrite à l'article L. 452‑1 du code de l'énergie : « Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux ou d'installations, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. »