Amendement N° 216 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 13 juin 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 19° bis À l’article L. 2135‑9, la référence : « L. 2135‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2135‑2 ». ».
Exposé sommaire :
Les dispositions législatives actuelles prévoient que, les agents de l’ARAF disposent d’un pouvoir de visite et de communication des pièces.
Pour les opérations de visite et saisie, en cas d’obstacle à l’exercice de leurs fonctions, le délit d’opposition à fonction peut être constitué pouvant déboucher sur une sanction pénale. Pour plus d’efficacité, l’amendement inclut les enquêtes simples menées par les agents de l’ARAF dans ce dispositif.
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