Amendement N° 227 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire :
Il est proposé de substituer aux trois contrats un contrat-cadre unique conclu entre l'État et les trois EPIC pour s'assurer de la bonne cohésion du groupe ferroviaire public. En cohérence, il est proposé de supprimer le contrat prévu entre l'État et SNCF Mobilités.
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