Amendement N° 228 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
Supprimer les alinéas 12 à 33.
Exposé sommaire :
Les auteurs préconisant l'établissement d'un contrat-cadre unique conclu entre l'État et les trois EPIC, ils proposent en cohérence la suppression du contrat prévu entre l'État et SNCF Réseaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.