Amendement N° 231 rectifié (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Rousset, M. Gagnaire, M. Fekl, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, Mme Zanetti, Mme Marcel, M. Boudié, Mme Lacuey, Mme Delaunay, M. Travert, Mme Lousteau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1990 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire
Après l'article 1er
Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis ;
« Schéma national des services de transport ;
« Art. L. 1212‑3‑1. – Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national ;
« Art. L. 1212‑3‑2. – Le schéma mentionné à l'article L. 1212‑3‑1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transports ferroviaires de voyageurs conventionnés par l'État qui répondent aux besoins de transports. Il encadre les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités assure les services de transports ferroviaires non conventionnés d'intérêt national ;
« Art. L. 1212‑3‑3. – Le schéma mentionné à l'article L. 1212‑3‑1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois tous les cinq ans. ».
Exposé sommaire :
L'État est, depuis 2010, l'autorité organisatrice des Trains d'équilibre du territoire. Cela n'a toutefois pas permis d'arrêter la lente érosion que ces services subissent depuis une dizaine d'années. Les services TET représentent pourtant un maillon essentiel de l'offre de services ferroviaires dont la pertinence se situe entre le TER et le TGV, comme l'a rappelé la Commission Mobilité 21 présidée par Philippe Duron ainsi que Jean-Louis Bianco dans ses propositions pour la réforme ferroviaire.
Les services à grande vitesse sont quant à eux gérés de façon autonome par SNCF. Pourtant, les lignes nouvelles à grande vitesse sont largement financées par des subventions publiques à travers la participation financière de l'État et des Collectivités locales. L'État doit donc mieux encadrer la définition des services à grande vitesse, de façon concertée avec l'ensemble des financeurs.
Ainsi, il revient à l'État de franchir une nouvelle étape dans son rôle d'autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national et de fixer des perspectives en phase avec les enjeux de mobilité et d'aménagement du territoire.
Cet amendement vise à confier à l'État, en tant qu'Autorité organisatrice des transports d'intérêt national, la responsabilité d'élaborer un schéma des services ferroviaires d'intérêt national et de mettre en place un mode de financement pérenne de ces services.
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