Amendement N° 245 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À la seconde phrase de l'alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot :
« missions »,
insérer les mots :
« d'intérêt public ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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