Amendement N° 252 (Adopté)

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :

«  Art. L. 2102‑1‑1. – Pour l'application de l'article L. 5424‑2 du code du travail et de l'ensemble des dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » est considéré comme employeur des agents et salariés des trois établissements publics industriels et commerciaux qui composent le groupe public ferroviaire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ».