Amendement N° 281 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après le mot :
« ensemble »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« du groupe public ferroviaire. Il la réalise, à leur demande, pour l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, dans un cadre formalisé reprenant les mêmes conditions que dans l'établissement public industriel et commercial SNCF. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur le périmètre des missions de sûreté de la SUGE.
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