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Amendement N° 284 (Irrecevable)

Réforme ferroviaire

(3 amendements identiques : 206 207 301 )

Déposé le 17 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1990 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire

Article 10

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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