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Amendement N° 30 (Irrecevable)

Réforme ferroviaire

Déposé le 17 juin 2014 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Furst, M. Kossowski, M. Gest, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Herth, M. Ginesy.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1990 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire

Article 4

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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