Amendement N° 303 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Sous-amendements associés : 418 (Adopté)
Déposé le 16 juin 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après la première phrase de l'alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Ces trois entités ont un caractère indissociable. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans la loi le principe selon lequel le groupe remplit solidairement des missions de transport et de gestion des infrastructures ferroviaires et d'affirmer le caractère non séparable des établissements composant le groupe public ferroviaire.
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