Amendement N° 310 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
« Les régions comptent au minimum deux représentants dans le conseil de surveillance. ».
Exposé sommaire :
Le système ferroviaire français est aujourd'hui financé en partie par des contributions publiques. Celles-ci s'élèvent à environ 9,1 milliards d'euros par an, hors charges de retraites de la SNCF.
Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics, en apportant les 2/3 de ces ressources (apport total de 5,8 Md€), l'État apportant le tiers restant.
Une partie de cette contribution annuelle correspond à des investissements : 1,4 milliards d'euros d'investissements ferroviaires sont financés par les autorités organisatrices régionales. Cela confère de fait aux Régions une relation d'investisseur avec le gestionnaire d'infrastructure.
Le poids des AO régionales dans le financement du système ferroviaire et leur statut d'investisseur conduit à proposer une gouvernance de l'EPIC de tête plus en cohérence avec cet état de fait.
C'est l'objet de cet amendement qui donne une place légitime aux régions dans cette gouvernance.
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