Amendement N° 319 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 52.
Exposé sommaire :
Une partie seulement des membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes. Les représentants des salariés (article 22 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public), et les représentants des fonctionnaires (article 11 de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983) sont exemptés de toute responsabilité.
Le projet de loi prévoit ainsi de n'appliquer le principe de responsabilité qu'aux seules personnalités qualifiées, en particulier aux parlementaires et aux élus régionaux, ce qui ne peut évidemment être acceptable.
Cet amendement vise à rétablir le principe d'égalité de traitement entre les différents membres du Conseil d'Administration de SNCF Réseau.
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