Amendement N° 323 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 13 juin 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 3°, les mots : « l’État ou d’autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence en cas d’adoption du principe de réunification de l’ensemble du foncier des gares au sein de SNCF Réseau sans remettre en cause la gestion opérationnelle des gares qui resterait confiée à SNCF Mobilités. Il prévoit ainsi une convention entre SNCF Réseau propriétaire et SNCF Mobilités exploitant permettant à Gares & Connexions de gérer les gares de voyageurs et de percevoir les redevances d’accès en gare auprès des exploitants ferroviaires.
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