Déposé le 16 juin 2014 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Furst, M. Kossowski, M. Gest, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Herth, M. Ginesy.
Substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2017 ».
Il faut tenir compte du calendrier social. La date du 1er janvier 2015 est irréalisté. il est proposer de la décaler de deux ans.
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