Amendement N° 342 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 13 juin 2014 par : M. Pauvros, M. Caullet, M. Olivier Faure, M. Duron, Mme Descamps-Crosnier, M. Bricout, Mme Rabin, Mme Gaillard, M. Boudié, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Capet, M. Bréhier, Mme Errante, M. Bies, M. Laurent, M. Burroni, Mme Beaubatie, M. Vignal, les membres du groupe SRC.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – Pendant une période de trois ans suivant la création du groupe public ferroviaire, les personnels issus de Réseau ferré de France peuvent opter pour le maintien dans le régime des conventions collectives ou pour l’intégration dans le statut avec reconstitution de carrière dès lors que ces personnels auraient rempli les conditions d’âge maximal de recrutement définies par ce statut lors de leur recrutement par Réseau ferré de France.
« Pendant une période de trois ans suivant la création du groupe public ferroviaire, les personnels issus de Réseau ferré de France qui ont quitté le régime du statut pour être embauchés par Réseau ferré de France sous le régime des conventions collectives peuvent opter pour leur réintégration dans le statut avec reconstitution de carrière.
« La SNCF et la Caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF font droit à la demande des salariés répondant aux critères définis aux deux alinéas précédents.
« La SNCF prend à sa charge toute soulte à verser à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF afin de reconstituer les périodes d’affiliation correspondant à la reconstitution de carrière dans le service public ferroviaire des salariés concernés. ».
Exposé sommaire :
Les personnels ayant passé avec RFF leur contrat de travail avant l’âge de 30 ans, quoique remplissant les conditions, n’ont pas pu opter pour l’intégration dans le statut cheminot lors de leur entrée dans le service public ferroviaire puisque Réseau Ferré de France n’ouvrait pas cette possibilité. Il s’agit donc de donner une réalité juridique à l’intégration sociale des salariés du groupe public ferroviaire indépendamment de leur entreprise d’origine. Afin notamment de limiter les effets liés au poly-pensionnat, cette intégration au statut prend en compte la notion de reconstitution de carrière.
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