Amendement N° 348 (Irrecevable)
Réforme ferroviaire
Déposé le 13 juin 2014 par : M. Pauvros, M. Caullet, M. Olivier Faure, M. Duron, Mme Descamps-Crosnier, M. Bricout, Mme Rabin, Mme Gaillard, M. Boudié, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Capet, M. Bréhier, Mme Errante, M. Bies, M. Laurent, M. Burroni, Mme Beaubatie, M. Vignal, M. Rousset, les membres du groupe SRC.
Après l’alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. L. 2100‑2-1. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la mobilité intermodale.
« Ce rapport comprend notamment :
« 1° La déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différents modes de transports ;
« 2° Les orientations en matière d’investissements dans les infrastructures de transport ;
« 3° Les modalités de coordination des différents services de transports de voyageurs ;
« 4° Le déploiement des systèmes de transport intelligents ;
« 5° La stratégie ferroviaire de l’État concernant le réseau existant. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à traduire la notion d’État stratège en assurant que celui-ci publie tous les trois ans une loi d’orientation pour traduire les priorités et objectifs de long terme de sa politique en matière de mobilité intermodale, sous le contrôle de la représentation nationale.
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