Amendement N° 351 rectifié (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Pauvros, M. Olivier Faure, M. Rousset, M. Caullet, M. Duron, Mme Descamps-Crosnier, M. Bricout, Mme Rabin, Mme Gaillard, M. Boudié, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Capet, M. Bréhier, Mme Errante, M. Bies, M. Laurent, M. Burroni, Mme Beaubatie, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° ter Après l'article L. 2141‑15, il est inséré un article L. 2141‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑15‑1. – Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de service public. Cette cession se fait moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite autorité organisatrice. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour SNCF Mobilités est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient tenir compte du cas particulier des biens immobiliers de SNCF Mobilités financés par les autorités organisatrices. L'indemnité doit tenir compte des financements déjà perçus par SNCF Mobilités afin d'éviter l'écueil, pour les autorités organisatrices, d'un double financement.
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