Amendement N° 353 rectifié (Adopté)

L'objet de cet amendement est de simplifier et de clarifier les tarifs du TER. En effet, le système actuel souffre d'une grande complexité et présente plus de 1400 tarifications différentes pour les TER. Cette complexité est liée à la superposition des tarifs nationaux, des tarifs commerciaux de la SNCF et des tarifications spécifiquement régionales. Cette illisibilité est préjudiciable pour l'usager, jamais certain de payer le juste prix, et totalement déresponsabilisante pour les Régions, pourtant autorités organisatrices de par la loi. Il y a là un enjeu majeur de modernisation et de simplification du service public.

C'est également un enjeu en termes de pérennité des politiques d'investissement menées par les Régions : elles doivent, pour ce faire, pouvoir maitriser leurs recettes et définir elles-mêmes la totalité de leurs tarifs TER comme toute Autorité organisatrice. Pour autant, l'amendement prévoit que cette compétence donnée aux Régions soit menée dans le respect d'un cadre tarifaire national, dans une volonté d'équité territoriale et de justice sociale, en prévoyant une garantie de l'accès pour tous les usagers à des billets combinés pour des trajets avec correspondances, ce qui justifie de conserver un prix de référence au niveau national.

Cette simplification de la tarification répond également à l'objectif d'améliorer l'intermodalité entre le TER et les services de transports publics organisés par les autorités organisatrices de transport urbain et par les départements, en facilitant l'intégration tarifaire à l'échelle régionale (les trajets combinés TER + transports urbains représentent 1/3 des trajets TER). Cette évolution va dans le sens du chef de filat en matière d'intermodalité confié aux régions par la loi de modernisation de l'action publique territoriale.