Amendement N° 368 rectifié (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Pauvros, M. Olivier Faure, M. Caullet, M. Duron, Mme Descamps-Crosnier, M. Bricout, Mme Rabin, Mme Gaillard, M. Boudié, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Capet, M. Bréhier, Mme Errante, M. Bies, M. Laurent, M. Burroni, Mme Beaubatie, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« I. – Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités et attachés à l'exercice des missions de la SNCF définies à l'article L. 2102‑1 du code des transports sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à la SNCF. Les biens appartenant à SNCF Réseau et attachés à l'exercice des missions de la SNCF définies au même article L. 2102‑1 sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à la SNCF. À cette même date, la SNCF est substituée à SNCF Mobilités et à SNCF Réseau pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes missions, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 2015 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. Ces opérations sont réalisées de plein droit nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Elles n'ont aucune incidence sur ces biens, droits et obligations et n'entraînent, en particulier, ni la …(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Le transfert est réalisé »
les mots :
« Ces opérations sont réalisées ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il convient de rappeler que si aujourd'hui RFF est propriétaire des biens constituant l'infrastructure ferroviaire, l'actuelle SNCF est principalement affectataire des biens affectés aux activités de transport que lui a confiés l'État, même si la SNCF dispose par ailleurs de larges prérogatives. Les deux établissements publics sont donc soumis à deux statuts différents, ce que ne modifie pas le projet de loi portant réforme ferroviaire pour les futurs SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Dès lors, il n'est pas juridiquement correct de considérer que l'actuelle SNCF, devenue SNCF Mobilités, pourrait procéder au transfert des biens, droits et obligations attachés aux missions de gestion de l'infrastructure puisqu'elle ne peut disposer de ces biens de la façon la plus complète ainsi que le peut l'État, véritable propriétaire.
C'est la raison pour laquelle il convient de préciser que la SNCF recevra en pleine propriété les biens dont SNCF Mobilités est affectataire ou propriétaire.
Enfin, le présent amendement vise à préciser que les transferts auront lieu effectivement au 1er janvier 2015, concomitamment à l'entrée en vigueur de la loi portant réforme ferroviaire ainsi que le prévoit l'article 19.
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