Amendement N° 374 rectifié (Adopté)
Réforme ferroviaire
(1 amendement identique : 313 )
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Pauvros, M. Olivier Faure, M. Duron, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2102-13 A. – La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire. En particulier, elle est l'interlocuteur unique de l'État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales lorsque ceux-ci souhaitent acquérir après déclassement un bien immobilier appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'harmonisation de la procédure de déclassement et de simplification de la gestion de la propriété foncière au sein du groupe public ferroviaire, il s'agit de conférer à l'EPIC de tête la coordination de la gestion domaniale au sein du groupe en tant que « guichet unique », dans un souci d'efficacité et d'amélioration de la coordination entre les EPIC.
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